Investissements Internationaux
Que savez-vous des principes juridiques qui régissent leur accueil et leur protection sur le territoire des États à l’ère de la mondialisation ?
La présente étude, conduite par le Dr Maalik MOUNYICHA, procède d’une réflexion menée du point de vue du juriste publiciste internationaliste. L’auteur y interroge les mécanismes d’admission et de protection des investissements étrangers sur le territoire des États souverains, dans un contexte marqué à la fois par l’intensification des échanges internationaux et par l’internationalisation croissante de la protection des droits de l’homme et de l’environnement, érigés en valeurs intransigeantes de la communauté internationale.
Pour le Dr Maalik MOUNYICHA, la compréhension de ces mécanismes exige un retour à leur genèse historique. Il rappelle que l’accession à l’indépendance des États en développement, héritiers de structures économiques coloniales, a mis en lumière leur faible compétitivité internationale. Dès lors, conférer un contenu économique à la souveraineté immatérielle acquise s’est imposé comme une nécessité. Selon l’auteur, cette quête de souveraineté économique a conduit les jeunes États à élaborer un corpus de principes structurant les activités économiques sur leur territoire, notamment celles des investisseurs étrangers, contribuant ainsi à redéfinir les rapports économiques internationaux et à faire émerger un nouvel ordre économique international.
Le Dr Maalik MOUNYICHA relève que l’ensemble des instruments relatifs aux investissements internationaux consacre plusieurs principes généraux du droit couvrant des aspects substantiels : la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles ; l’admission et l’établissement des investissements ; l’interdiction d’imposer à l’investisseur étranger des conditions moins favorables que celles réservées aux nationaux ; l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable ; l’indemnisation en cas d’expropriation ou de nationalisation ; et le libre transfert des revenus.
Il souligne la double pertinence de son étude. Sur le plan scientifique, il constate que si la littérature sur les investissements internationaux est abondante, elle n’a pas encore proposé d’analyse globale et synthétique de l’impact de la mondialisation sur les principes d’accueil et de protection de ces investissements. C’est cette lacune que ses travaux entendent combler, en interrogeant les sources du droit international des investissements. Sur le plan pratique, le Dr Maalik MOUNYICHA se propose d’éclairer les États et les investisseurs sur la conciliation nécessaire entre le respect de la souveraineté étatique, les droits de l’homme, la protection de l’environnement et la garantie de la sécurité juridique des investissements, la sécurité juridique demeurant, à ses yeux, une préoccupation constante du droit.
Face aux transformations de la société internationale et au développement des sociétés commerciales, l’auteur s’interroge : l’intensification et la fluidification des échanges, portées par l’essor des transports et la mobilité des personnes et des entreprises, affectent-elles significativement les principes d’accueil et de protection des investissements internationaux ? À l’appui de la méthode juridique, exégétique et casuistique, il émet l’hypothèse de la résistance de ces principes.
Sa démonstration s’articule en deux temps. Concernant les principes d’accueil, le Dr Maalik MOUNYICHA soutient que l’État demeure souverain dans l’admission des investissements étrangers. Le droit international, observe-t-il, lui reconnaît un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les règles d’admission et refuser un investisseur pour des motifs de sécurité nationale ou de protectionnisme. Il insiste sur la pérennité des conditions de forme et de procédure que l’investisseur doit respecter pour établir sa bonne foi, la jurisprudence internationale Gustav F. W. Hamester & Co c. République du Ghana et Phoenix Action c. République Tchèque confirmant que l’irrégularité ou la mauvaise foi peuvent fermer l’accès au règlement juridictionnel international. Pour l’auteur, le compromis historique entre pays développés et pays en développement a privilégié la souveraineté sur la libre circulation. Ainsi, l’investisseur reste tenu de respecter la législation nationale de l’État d’accueil, quand bien même les politiques d’incitation se seraient renforcées.
Une fois établi, l’investissement demeure soumis, selon le Dr Maalik MOUNYICHA, au contrôle souverain de l’État, expression du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. L’État conserve le pouvoir d’expropriation et de nationalisation, licite sous certaines conditions, ainsi que la liberté d’exploitation de ses ressources et le droit à indemnisation en cas de spoliation. Ces compétences, note-t-il, sont tempérées par les exigences supérieures de la communauté internationale relatives aux droits de la personne humaine et à la protection de l’environnement.
S’agissant des principes de protection, l’auteur montre qu’ils répondent à une double exigence : protéger l’investissement étranger tout en préservant la souveraineté de l’État d’accueil. Il analyse la protection structurelle assurée par le traitement juste et équitable et la non-discrimination, qui imposent à l’État des obligations de bonne foi, de respect des procédures légales, de vigilance, de transparence et de respect des attentes légitimes, sauf cas de nécessité ou de force majeure. Cet impératif est équilibré, souligne-t-il, par le principe du traitement national, l’investisseur étant assujetti aux obligations fiscales, environnementales et aux lois nationales. Quant aux bénéfices de l’investissement, le Dr Maalik MOUNYICHA relève le maintien des droits et obligations de l’État en matière de transfert : garantie de la liberté de transfert, de convertibilité et d’utilisabilité des devises, mais faculté de restreindre temporairement ou définitivement l’exportation des revenus. En matière d’indemnisation, il rappelle que l’État fixe le régime par voie législative et que ses juridictions nationales restent prioritairement compétentes.
Au fond, les travaux du Dr Maalik MOUNYICHA traitent de la question de la souveraineté de l’État en droit international des investissements. Sa réflexion conduit à considérer que le droit international des investissements s’éclaire par l’histoire du droit international : la structure de ce droit consacre une clé de répartition du pouvoir qui légitime et sanctionne la souveraineté des États sans y porter atteinte. Pour l’auteur, l’État, « fait primaire » dont le droit prend acte, demeure dominant dans l’admission et la protection des investissements étrangers afin d’assurer son développement économique. Malgré les secousses de la mondialisation, il soutient que la souveraineté économique des États, quoique égratignée, persiste et s’affirme dans toutes les enceintes internationales, qu’il s’agisse de l’OCDE ou de l’ONU. Il conclut à un resserrement des principes fondamentaux du droit des investissements internationaux qui, liés à l’État et à sa souveraineté, continuent de présider à l’accueil et à la protection des investissements, en raison des exigences de développement et des aspirations des peuples. Pour le Dr Maalik MOUNYICHA, l’histoire du droit international demeure celle d’un débat sans cesse renouvelé autour de la notion de souveraineté, notion devant laquelle le juriste ne peut qu’éprouver une crainte révérencielle.
Au terme de cette réflexion, les travaux du Dr Maalik MOUNYICHA revêtent une triple pertinence, à la fois théorique, opérationnelle et prospective.
Pour les États, cette étude rappelle que la souveraineté demeure la clé de voûte de l’admission et du contrôle des investissements étrangers. Dans un contexte de mondialisation et de pression concurrentielle, elle offre aux décideurs publics une grille de lecture pour concilier attractivité économique et préservation des intérêts fondamentaux : sécurité nationale, droits humains, protection de l’environnement. Elle éclaire les marges de manœuvre dont disposent les États pour légiférer, réglementer et, le cas échéant, nationaliser, sans méconnaître leurs engagements internationaux. C’est un outil d’aide à la définition de politiques d’investissement à la fois incitatives et souveraines.
Pour les investisseurs, ces réflexions lèvent le voile sur les conditions réelles d’accès aux marchés étrangers. Loin de consacrer un droit absolu à l’investissement, le droit international rappelle l’exigence de bonne foi, de conformité aux lois locales et de respect des procédures. La sécurité juridique n’est pas unilatérale : elle se construit dans l’équilibre entre la protection de l’investissement et le respect de la légalité interne. L’étude constitue ainsi un guide pour anticiper les risques juridiques, sécuriser l’établissement et prévenir les contentieux devant les juridictions nationales et arbitrales.
Pour les milieux de réflexion scientifique, le Dr Maalik MOUNYICHA comble une lacune doctrinale majeure. En proposant une analyse globale et synthétique de l’impact de la mondialisation sur les principes du droit international des investissements, il réinscrit ce droit dans sa genèse historique et dans les débats contemporains sur le nouvel ordre économique international. Sa démonstration de la « résistance des principes » ouvre de nouvelles pistes de recherche sur l’articulation entre souveraineté, mondialisation et valeurs supérieures de la communauté internationale. Elle invite la doctrine à repenser la place de l’État, non comme un vestige, mais comme l’acteur central et légitime de la régulation économique mondiale.
En définitive, à l’heure où les tensions entre intégration économique et revendications souveraines s’exacerbent, ces travaux rappellent une vérité fondamentale : le droit international des investissements ne dissout pas l’État, il le révèle. Et c’est dans cet équilibre sans cesse renégocié entre souveraineté et mondialisation que se joue l’avenir du développement des peuples.
Ces réflexions ont été présentées publiquement le 27 septembre 2024 en vue de l’obtention du Doctorat Ph.D en Droit public, option Droit international public, devant un jury présidé par le Professeur Jean MATRINGE de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, et composé des Professeurs Jean-Claude TCHEUWA et Jacques BIAKAN de l’Université de Yaoundé II, du Professeur Edouard GNIMPIEBA TONNANG de l’Université de Dschang, sous la direction de la Professeure Brusil Miranda METOU de l’Université de Yaoundé II.
